Mentions légales

MobyResto Vincennes

Société : SAS Moby View

59 rue de Ponthieu – 75008 PARIS
N° de téléphone :  + 33 1 45 64 68 59

 
N° RCS : Paris B 499 947 422
Capital social : 715 000 euros
N° de TVA : FR51499947422

Contact :  support-mobyresto@mobyview.com

Gérant : Samy ELBAZ

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Article 1 : Objet

La société MOBY VIEW opère principalement la vente de produits via son application mobile et son site Web mobyresto.com (ci-après « L’application»). Son service est exercée sous le nom de « MobyResto » (ci-après « MobyResto »). L’application est ouverte à tous les utilisateurs du réseau internet et concerne les villes de Vincennes, Saint Mandé, Montreuil, Charenton et Saint Maur. La société MOBY VIEW a notamment pour activité la vente de plats cuisinés (solides et liquides) auprès de ses clients par le biais d’une place de marché.

Les présentes Conditions Générales de MobyResto ont pour objet de définir les droits et obligations de MOBY VIEW et du client dans le cadre de la vente de produits sur L’application. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, des produits et services proposés par MOBY VIEW sur L’application. Les présentes Conditions Générales primeront sur tout autre document sauf accord écrit et précisé par le MOBY VIEW. 

Toute commande passée sur L’application dépendant de MobyResto suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales ; dont le client reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. MOBY VIEW se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront applicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le client. 

 

Article 2 : Coordonnées de la société

L’application et le service MobyResto sont édités par la société SARL MOBY VIEW au capital social de 715 000 euros, dont le siège social est au 59 rue de Ponthieu sous le numéro 499 947 422. 

Pour contacter MOBY VIEW, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : support-mobyresto@mobyview.com

 

Article 3 : Capacité juridique

Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter. 

 

Article 4 : Produits

Le client ayant passé commande déclare avoir pris connaissance des détails des ingrédients indiqués sur L’application. 

MOBY VIEW se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses plats et d’en avertir le client par la mise à jour de ses produits. Il appartient au client de se renseigner sur ses allergies ou intolérances à certains produits et à rechercher les traces de ces produits dans l’onglet « allergènes » ou auprès de nos services. MOBY VIEW ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le client lors de son achat. 

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés sur le site sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel. 

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. 

MOBY VIEW se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur MobyResto: A ce titre, MOBY VIEW est susceptible de modifier à tout moment les restaurants figurant sur sa place. de marché ainsi que l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son app mobile sans en informer au préalable le client et sans préjudice des commandes passées par le client. 

 

Article 5 : Disponibilité des produits

Les offres présentées par MOBY VIEW sont valables tant qu’elles sont annoncées sur L’application mobile et dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou service après passation de la Commande, le client sera averti par e-mail ou par téléphone. Le montant de sa commande sera recalculé et seul le nouveau montant sera dû, diminué des produits manquants. Si la commande est entièrement indisponible le client sera averti par e-mail ou par téléphone, et ne sera pas débité (ou remboursé). En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, MOBY VIEW, ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommages-intérêts. 

 

Article 6 : Disponibilité des services

La consultation de L’application est normalement accessible par le client 24heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité tenue à une obligation de moyen la société MOBY VIEW ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité de l’application et du serveur e-commerce afférent. Le service d’achat et de vente à emporter de livraison d’articles sur le site est réduit aux horaires mentionnées sur L’application peut varier fréquemment. Ces horaires sont définis par MOBY VIEW et MOBY VIEW fait en sorte de les rendre visibles autant que possible. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyens, la société MOBY VIEW ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité de la vente d’article sur L’application. 

 

Article 7 : Tarifs

Les prix de ventes des services et produits figurant sur l’app mobile sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA applicable au jour du paiement), étant entendue que les produits commandés seront facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande ; Le client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur l’app mobile et mentionné dans son panier lors de la commande et en accepte la charge. 

MOBY VIEW se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur L’application, y compris la modification des prix des produits proposés. 

 

Article 8 : Commande 

Lorsque le client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Procéder au paiement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Ventes, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le client. 

MOBY VIEW confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au client. En outre, MOBY VIEW se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partie de toute somme qui serait dues, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de L’application, y compris à l’occasion de commandes antérieures. 

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de MOBY VIEW ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors des cas d’annulation de la commande par les restaurants opérant sur la place de marché MobyResto, notamment pour indisponibilité des produits. 

Le MOBY VIEW se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs internes (rupture de stocks, perturbation du service logistique, etc..), le client sera remboursé des frais engagés par ses soins sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation. 

 

Article 9 : Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros et selon les moyens de paiement proposés par MOBY VIEW et indiqués sur L’application. 

Le client garantit à MOBY VIEW qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande, sur L’application. MOBY VIEW ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Et MOBY VIEW se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement. 

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de défaut de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. 

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le client ne soit interceptée par des tiers. Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction. 

 

Article 10 : Zone de retrait des commandes 

Le retrait des produits de L’application est proposé uniquement dans la zone de retrait couverte par MobyResto et durant les horaires de retrait. 

 

Article 11 : Modalités de retrait des commandes 

Les produits seront à retirer à l’adresse indiquée sur L’application au cours du processus de commande et selon les horaires de retrait choisis. 

Les horaires de commande sont référencés sur L’application. Il n’est pas possible de passer commande pour un retrait hors de ces horaires de commande. 

Si une commande était malencontreusement validée par L’application tout en ne correspondant pas aux horaires affichés sur L’application, MOBY VIEW se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande. 

Les délais de retrait indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement des commandes. MOBY VIEW s’efforce de faire le maximum pour réaliser la mise à disposition des commandes dans les temps. Cependant, des évènements imprévisibles peuvent amener à des mises à disposition des commandes en avance ou en retard. 

MOBY VIEW s’engage à rembourser la commande en cas de retard dans la mise à disposition de la commande supérieur à 30 minutes. Le client ne pourra pas engager de poursuites ou réclamer des indemnisations à MOBY VIEW et sa commande restera due. 

En cas d’erreur dans la commande reçue par le client, MOBY VIEW s’engage à rembourser le montant des produits retirés, si l’erreur est imputable à MOBY VIEW. 

Sans manifestation du client à la fin du service, la commande ne pourra plus être retirée et restera due à MOBY VIEW

 

Article 12 : Conservation  

MOBY VIEW livre l’intégralité des produits froids et s’engage à en assurer la bonne conservation jusqu’au retrait par le client. Le client s’engage après retrait à assurer la bonne conversation de ses produits (au frais entre 0° et 4°C) et à les consommer avant la date indiquée sur l’emballage ; En cas de non-étiquetage la Date Limite de Consommation, le client s’engage à recueillir l’information auprès de MOBY VIEW et par défaut à consommer les produits le jour J du retrait. 

MOBY VIEW ne pourra être tenue responsable de la détérioration des produits due à la négligence du client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur retrait. 

 

Article 13 : Délai de rétractation et retour des produits

En vertu de l’article L121-21-8 créé par la loi n° 2014-344 du 01 mars 2014 – art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ce qui inclut la vente de produits alimentaires. 

Les produits vendus par MOBY VIEW ne sont donc ni repris, ni échangés sauf en cas d’erreur imputable à MOBY VIEW notamment au moment du retrait de produits ne correspondant pas à la commande du client. 

 

Article 14 : Réserve de propriété 

Sauf renonciation préalable expresse et écrite, MOBY VIEW conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principe, frais, taxes et contributions obligatoire compris. 

 

Article 15 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur L’application et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur L’application sur tout support présent ou à venir est strictement interdite. 

 

Article 16 : Signature et preuve

MOBY VIEW œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment, le client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant par exemple (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, MOBY VIEW, ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le client à tout individu, ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou du mot de passe du client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes. MOBY VIEW ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. 

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MOBY VIEW et de ses partenaires seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. 

 

Article 17 : Désactivation du compte client

Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement au prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de MOBY VIEW, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entrainer la suspension de l’accès au service MobyResto, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages-intérêts ou indemnisation quels qu’ils soient à la société. MOBY VIEW se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte. 

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse suivante : 

 

Article 18 : Communication entre le client et MOBY VIEW

En devenant utilisateur de L’application, le client reconnait que les échanges entre lui et MOBY VIEW seront principalement électroniques (par email). 

Notamment le client accepte expressément que les factures lui soient transmise par mail. 

Le client reconnait contractuellement que les information, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur. 

Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code Civil.